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droit de décision

См. также в других словарях:

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  • DÉCISION — s. f. Jugement, résolution. Il se dit également et Des personnes qui décident, et Des matières qui sont décidées. Cela est contraire aux décisions des conciles. On attend la décision du roi, du ministre. Une décision de droit. La décision d une… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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